CGV & Règlement Intérieur

Conditions Générales de Vente

Par Émergences RH, dont le siège social est situé 20, Chemin de la Tour de Bellet, Villa Alba à Nice 06200 – SIRET n° 43960818300067 enregistré auprès du préfet de région PACA.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Définitions des sigles et abréviations

Les termes clients, apprenant(s), utilisateur(s), participant(s), stagiaire(s) désignent le(s) consommateur(s) direct des prestations. Le terme bénéficiaire désigne le consommateur d’un bilan de compétences.

Émergences RH désigne la SARL Émergences RH, Organisme de Formation n° 93 06 09027 06. CGV désigne les Conditions Générales de Vente. Client ou Le Client désigne tout client de la société Émergences RH

Article 1 : Présentation de Émergences RH

Émergences RH est une société de services proposant des prestations de conseil, d’accompagnement, de bilan de compétences et de formations. Émergences RH est enregistrée sous le code NAF 7022Z.

Article 2 : Champ d'application et objet

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée par tout Client, à tout bilan de compétences et à toute prestation catalogue ou sur-mesure, intra ou inter entreprise.

Les CGV sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, date à laquelle elles sont prolongées tacitement ou modifiées en fonction des évolutions d’activités de Émergences RH et des obligations légales. Les CGV applicables restent celles en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du Client auxquelles sont intégrées, le cas échéant des obligations légales qui s’imposent aux parties. Le Client adhère sans réserve à toutes clauses et articles des CGV pour la durée de la relation contractuelle et se porte garant de l’adhésion de ses salariés, préposés et agents et éventuellement aux tiers mandatés par lui. Le Client reconnait qu'il a obtenu les informations et les conseils suffisants lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins. Le Client reconnait avoir pris connaissance des prérequis de la formation et informe les participants inscrits des connaissances requises pour pouvoir suivre les formations. Émergences RH peut à tout moment, et même ultérieurement aux faits, se prévaloir d’un quelconque des articles des présentes CGV. Aucun délai de réaction d’Émergences RH ne peut être interprété comme une renonciation contractuelle ou juridique.

Article 3 : Commande, modalités d'inscription et suivi

Les demandes de pré-inscriptions aux formations et bilans de compétences sont possibles par téléphone, courrier ou mail. Émergences RH s’engage à traiter les modalités administratives de la commande dans les 10 jours ouvrables qui suivent la demande de pré-inscription, hors périodes de fermeture pour causes de congés annuels.

La prise en compte définitive de l’inscription est faite à réception de la convention signée et portant cachet commercial du Client si applicable.

En vertu de l’article L 6353-1 du Code du Travail, les actions de formation et bilans de compétences sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution, d'en apprécier les résultats.

Article 4 : Facturation, modalités de paiement, pénalités

Les prix hors taxe établis par Émergences RH sont soumis au taux de TVA normal. Les conventions et les factures préciseront l’application du taux en vigueur au moment de leur émission. Chaque proposition détaille le contenu correspondant à ce tarif.

Pour toute prestation nécessitant un ou des déplacement(s) du formateur ou du consultant pour sa réalisation, une indemnité forfaitaire sera facturée pour couvrir les frais relatifs au transport, repas et hébergement, sur la base de 180 € HT par jour pour des déplacements régionaux en PACA, 60 € HT par jour pour des déplacements sur le département 06. Dans le cas de déplacements en-dehors de la France métropolitaine, les frais réels des titres de transport seront facturés en sus.

Les prestations réalisées à distance ne sont pas soumises aux frais de déplacement.

Un acompte, assorti des frais de déplacement s’il y a lieu, de 50% est versé à la commande pour les actions de formation et bilan de compétences, et valide la commande.

La facture du solde prend en compte le prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande (signature de la convention) déduit de l’acompte versé. La facture du solde est due à l'issue de la prestation.

La facture peut être adressée directement à l’organisme de gestion des fonds de formation (OPCO) dont dépend Le Client à condition qu’Émergences RH reçoive au préalable, joint à l’exemplaire de la convention, l’accord de financement du dit organisme. A défaut Émergences RH se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de prestation au Client. Le Client s’organisera directement auprès de son OPCO ensuite. Il appartient au bénéficiaire ou au client d’accomplir dans les délais requis, toutes les formalités nécessaires à l’obtention de l’accord de prise en charge par son OPCO. En cas de refus de prise en charge, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 jours à compter de la réception de la notification pour informer Émergences RH de sa décision, soit, de ne pas donner suite à son bilan de compétences (le cas échéant, le bénéficiaire sera tenu de verser à Émergences RH les frais d’annulation figurant à l’article 5 des présentes CGV), soit de maintenir la réalisation de son bilan de compétences, en conséquence, il en assurera le règlement à Émergences RH à réception de facture. En cas de non-règlement par l’OPCO, quelle qu’en soit la cause, ou en cas de prise en charge partielle par ce dernier, le solde de la facture devient exigible sans délai auprès du Client.

Le paiement s’effectue au comptant par virement bancaire ou par chèque comportant le libellé relatif au numéro de convention.

Les bonnes pratiques et usages commerciaux fixent nos délais de paiement à trente 30 jours fin de mois maximum, à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, Émergences RH pourra suspendre toutes les commandes en cours.

En vertu de l’article L 441-6 du Code du Commerce des pénalités de retard sont appliquées en cas de non-paiement à l’échéance et ce sans mise en demeure préalable.

Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable est pris au 1er janvier ou au 1er juillet en fonction de la date de règlement de la créance (1er ou 2eme semestre de l’année en cours). Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ou les frais réellement engagés sur justification.

Article 5 : Modification / Annulation / Report / Exclusion

Toute prestation non annulée par Le Client, 10 jours calendaires pour une formation et 3 jours calendaires pour un bilan de compétences, avant le début de la prestation est due en totalité.

En cas d’annulation entre la date de signature de la convention et jusqu’à 11 jours calendaires et 4 jours calendaires avant le début de la prestation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la prestation objet de la convention.

En cas d’exclusion pour un motif légitime au sens du règlement intérieur ci-après exposé, la prestation sera due dans sa totalité.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la prestation, Émergences RH se réserve la possibilité d’ajourner la prestation au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue et ce sans indemnités. Émergences RH met ensuite tout en œuvre pour proposer le report de ladite prestation à une date ultérieure. Émergences RH ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure, dont restrictions gouvernementales liées au contexte sanitaire de la crise de Coronavirus. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Émergences RH, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Émergences RH.

Article 6 : Obligation des apprenants et du contractant avec Émergences RH

Quel que soit le lieu où est dispensée la prestation, l’apprenant et Le Client s’engagent à respecter et faire respecter le règlement intérieur de l’organisme auquel appartiennent les locaux. Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6351-1 et suivants du Code de travail, Émergences RH dispose de son propre règlement intérieur consultable ci-après. Les apprenants s’obligent à fréquenter avec assiduité et régularité la prestation à laquelle ils sont inscrits et à emmarger les feuilles de présence. Le non-respect par le contractant d’une quelconque des obligations mentionnées dans le règlement intérieur, peut entrainer pour motif légitime une exclusion de la prestation ou l’arrêt de la prestation. Il convient alors de se référer à l’article 5 des présentes conditions générales de vente pour déterminer le solde dû par le client.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus et des supports pédagogiques remis avant, pendant et après la prestation, et sous quelque forme que ce soit, constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, et quel que soit le procédé, Le Client s'interdit d'utiliser, de copier, de transmettre, de reproduire, de publier, de modifier, et généralement d'exploiter tout ou partie de ces contenus, de ces documents et des prestations, sans l'accord préalable et écrit d'un responsable habilité d’Émergences RH.

Article 8 : Confidentialité, sécurité et protection des informations et des données

Émergences RH, Le Client et tout tiers mandaté par Le Client et dont il se porte garant, s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie.

La confidentialité s’applique aux informations et documents mentionnées comme tels et ce quelle que soit la nature des informations ou documents transmis, auxquels les parties pourraient avoir accès antérieurement ou lors de l’exécution du contrat. Au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le cadre du règlement Européen sur la protection des données (RGPD), le responsable de traitement du Client s’engage à informer chacun de ses participants aux prestations que :

- des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées par Émergences RH et dont la finalité est de réaliser et suivre les prestations,

- conformément à la loi chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel et que l’exercice de ce droit nécessite la preuve de l’identité du requérant demandée par Émergences RH,

Les données à caractère personnel ne peuvent être cédées, louées ou échangées avec d’autres sociétés partenaires par Émergences RH sans le consentement explicite du Client.

L’exercice du droit d’accès peut être effectué auprès du service juridique du siège social de Émergences RH dont l'adresse postale est mentionnée en haut de ce document. Conformément au décret n°2007-451 Article 92, la demande est à présenter par écrit et signée, accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.

Article 9 : Publicité et communication

Le Client autorise, à titre de référence, l’utilisation de son nom, son logo, et la description sommaire des prestations fournies. Cette utilisation respecte la confidentialité des informations mentionnées dans l’article ad hoc des présentes CGV. Émergences RH s’engage à ne plus utiliser ces informations sur demande expresse écrite du Client.

Article 10 : Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre Le Client et Émergences RH à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Nice. Toute réclamation doit être adressée par mail à l’adresse suivante : contact@emergences-rh.com. Une réponse devra être adressée dans les 5 jours ouvrables.

Règlement Intérieur

Conformément au Code de travail, le présent Règlement a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Article 1 : Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par un(e) consultant(e) Émergences RH, ce pour toute la durée de la prestation suivie. Chaque stagiaire ou bénéficiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent Règlement lorsqu'il suit une prestation dispensée par Émergences RH et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

Article 2 : Lieu de la prestation

Émergences RH réalise ses prestations dans les locaux de l’entreprise cliente ou bien dans des locaux extérieurs désignés au préalable, ou à distance via un outil de visioconférence.

Article 3 : Règles générales

Chaque stagiaire ou bénéficiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes de sécurité en vigueur sur les lieux de la prestation, ainsi qu’en matière d’hygiène. Toutefois, conformément à l'article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la prestation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un Règlement Intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires ou bénéficiaires sont celles de ce dernier Règlement. Les spécificités éventuelles sont portées à la connaissance de la/du consultant(e) Émergences RH et des stagiaires ou bénéficiaires inscrits au stage.

Article 4 : Consignes d’incendie

Le/la stagiaire ou bénéficiaire doit prendre connaissance des consignes d’incendie et du plan de localisation des extincteurs et des issues de secours affichés dans les locaux de l’organisme où se déroule la prestation.

Article 5 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de prestation doit être immédiatement déclaré par le/la stagiaire ou bénéficiaire accidenté(e) ou les personnes témoins de l'accident, à la/au consultant(e). Conformément à l'article R. 6342-1 du Code du travail, l'accident survenu au/à la stagiaire ou bénéficiaire pendant qu'il/elle se trouve sur le lieu de prestation ou pendant qu'il/elle s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le/la responsable de l’organisme ou son/sa représentant(e) auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 6 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires ou bénéficiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées. La procédure de l’établissement accueillant la session de prestation s’applique en cas de non-respect de cette règle, à défaut de procédure, la/le consultant(e) contactera les pompiers pour prendre en charge la personne en état d’ivresse.

Article 7 : Interdiction de fumer

En application du Décret n°2006-1386 du 15/10/2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de la prestation. Les personnes fumeuses devront respecter les espaces dédiés et se conformer aux règles de l’établissement accueillant la prestation.

Article 8 : Règles sanitaires et COVID-19

Les règles sanitaires applicables respectent les directives gouvernementales en la matière. La salle de prestation devra respecter les dimensions et les règles de distanciation sociale en vigueur. Chaque participant(e) apportera ses protections individuelles (masque, gel hydroalcoolique…) et est responsable de s’informer des dernières directives gouvernementales applicables. En cas de dispositions spécifiques, l’établissement accueillant la session de prestation tiendra informé la/le consultant(e) Émergences RH ainsi que les stagiaires ou bénéficiaires inscrit(e)s à la session.

Article 9 : Comportement

Les stagiaires sont invité(e)s à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente.

Article 10 : Horaires de la prestation

Les horaires de la prestation sont portés à la connaissance des stagiaires ou bénéficiaires soit par la convocation, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de prestation. Les stagiaires ou bénéficiaires sont tenus de respecter ces horaires.

Émergences RH se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires ou bénéficiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’organisme de prestation.

En cas d'absence ou de retard au stage d’un(e) stagiaire ou bénéficiaire, il est préférable d’en avertir la/le consultant(e).

Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le/la stagiaire.

Article 11 : Accès au lieu de prestation

Sauf autorisation expresse du responsable de l’organisme de prestation ou du représentant de l’entreprise cliente, les stagiaires ou bénéficiaires ayant accès au lieu de prestation pour suivre leur stage ne peuvent y entrer ou y demeurer à d'autres fins. De plus, ils ne peuvent y introduire de tierces personnes.

Article 12 : Usage du matériel

Chaque stagiaire ou bénéficiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa prestation. Les stagiaires ou bénéficiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles, est interdite. A la fin de la prestation, le stagiaire ou bénéficiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de prestation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de prestation.

Article 13 : Enregistrements

Il est interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de prestation qu’elles soient dispensées en face à face ou à distance.

Article 14 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise/transmise lors des sessions de prestation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 15 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires ou bénéficiaires

Émergences RH décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposée par les stagiaires ou bénéficiaires dans les locaux de prestation (salle de prestation, locaux administratifs...). La responsabilité civile professionnelle applicable sera celle de l’établissement accueillant la session de prestation.

Article 16 : Confidentialité, absence de jugement, non-discrimination

Confidentialité, respect et absence de jugement régiront le rapport entre stagiaire(s) ou bénéficiaire(s) tout comme de la part de la/du consultant(e). Chacun s’engage à respecter les différences de quelques natures qu’elles soient et à n’exercer aucune forme de discrimination dans le cadre de l’action de prestation.

Article 17 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire ou bénéficiaire à l'une des dispositions du présent Règlement pourra faire l'objet d'une sanction.

Constitue une sanction au sens de l'article R. 6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de prestation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou bénéficiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la prestation qu'il reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister en l’une ou l’autre des actions suivantes, par ordre d’importance : un avertissement écrit, un blâme, une mesure d'exclusion définitive de la prestation. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l'organisme de prestation doit informer de la sanction prise : l'employeur, lorsque le stagiaire ou bénéficiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de prestation en entreprise ; l'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la prestation, lorsque le stagiaire ou bénéficiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de prestation.

Article 19 : Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au la stagiaire ou bénéficiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l'organisme de prestation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un(e) stagiaire ou bénéficiaire dans une prestation, il est procédé comme suit : La/le responsable de l'organisme de prestation ou son/sa représentant(e) convoque le/la stagiaire ou bénéficiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé(e) contre décharge. Au cours de l'entretien, le/la stagiaire ou bénéficiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou bénéficiaire ou salarié(e) de l’entreprise cliente. La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de prestation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du/de la stagiaire ou bénéficiaire. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou bénéficiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée. Lorsque l'agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le/la stagiaire ou bénéficiaire ait été informé(e) au préalable des griefs retenus contre lui/elle et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

Dans le cas où le signataire n’est pas le seul destinataire de la convention, celui-ci doit s’assurer de la bonne transmission des informations ci-dessus à l’ensemble du/des stagiaires ou bénéficiaires.